Contrats
commerciaux
- Contrats de distribution : concession, franchise
- Conditions générales de vente
- Licence brevet, marque
- Contrats de Partenariat – de mandat de gestion
- Contrats d’agence commerciale
- Location-gérance
- Gestion de conflits en matière de concurrence déloyale, contrefaçon, de rupture brutale ou d’inexécution contractuelle