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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021

Droit immobilier / Droit de la propriété

Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...

Source : www.efl.fr

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