Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel

Historique

• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Retour sur les ordonnances publiées le 26 mars 2020 au journal officiel
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Actus du cabinet
  Plusieurs ordonnances en date du 25 mars 2020, publiées le 26 mars 2020, pror...
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• Partenaire de l’ETHICS Biotope, nous avons le plaisir de vous inviter à un temps d’échange autour de cette thématique le 30 janvier à 8h15 à l’ETHICS Biotope
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Actus du cabinet
  La nouvelle génération de talents est en perpétuelle recherche de qualité de...
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• Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
  Publié le : 29/12/2019 29 décembre déc. 12 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
  Source : www.lexbase.fr
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