Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire

Historique

• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
  Lire la suite
• Rendez-vous le 10 octobre à l'Ethics Village pour échanger sur la raison d'être de l'entreprise !
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Actus du cabinet
  La Loi PACTE du 22 mai 2019 présente des volets multiples, et  intègre  la po...
  Lire la suite
• Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
  Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019
  Droit de la consommation
  Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
  Source : www.larevuedudigital.com
  Lire la suite
• Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Actus du cabinet
  D’autres exemples de mesures adoptées par la loi du 19 juillet 2019 de « de s...
  Lire la suite
• Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite