Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
La loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » instaure de nouvelles dispositions applicables aux sociétés.
En voici quelques exemples :
- Pour toutes les sociétés par actions : l’obligation de proposer tous les 3 ans aux actionnaires/associés, une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise est supprimée. Ne subsiste que l’obligation, en application de l’article L 225-129-6 du code de commerce, de la proposer lors d’une décision d’augmentation de capital.
Cela simplifiera la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles, alors que dans la pratique et de toute façon, ces délibérations étaient systématiquement rejetées. - Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) : L’obligation de recourir à la procédure des avantages particuliers en cas de stipulations d’avantages particuliers lors de la constitution de la SAS est à présent écartée. Ainsi la création d’actions de préférence statutaires échappera à la procédure des avantages particuliers qui rendait plus coûteuse la procédure notamment pour des startups en recherche de financement.
Les délibérations les clauses statutaires d’exclusions pourront également désormais être adoptées ou modifiées à la majorité prévue dans les statuts et non plus à l’unanimité des associés.
Historique
-
Partenaire de l’ETHICS Biotope, nous avons le plaisir de vous inviter à un temps d’échange autour de cette thématique le 30 janvier à 8h15 à l’ETHICS Biotope
Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Actus du cabinetLa nouvelle génération de talents est en perpétuelle recherche de qualité de...
-
Rendez-vous le 10 octobre à l'Ethics Village pour échanger sur la raison d'être de l'entreprise !
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Actus du cabinetLa Loi PACTE du 22 mai 2019 présente des volets multiples, et intègre la po...
-
Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Actus du cabinetD’autres exemples de mesures adoptées par la loi du 19 juillet 2019 de « de s...
-
Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Actus du cabinetLa loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualis...
-
La loi de finances 2019 instaure de nouvelles dispositions en matière d’abus de droit qui sont indéniablement sources d’importantes insécurités juridiques.
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Actus du cabinetD’abord, la Loi de Finances modifie l’article 205 A du CGI et prévoit que tou...
-
Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) entre en vigueur le 25 mai 2018 !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Actus du cabinetCette réglementation impose de nouvelles obligations en matière de collecte e...