Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Historique

• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recrutement - collaborateur /collaboratrice libéral(e) en contentieux commercial
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Actus du cabinet
  La société STV AVOCATS recrute un collaborateur/collaboratrice libéral(e) en...
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
  Source : www.efl.fr
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• Recrutement - Avocats collaboratifs à Toulouse
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Actus du cabinet
  Le cabinet STV AVOCATS recrute pour compléter son équipe :  Un avocat col...
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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