Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Publié le :
28/08/2019
28
août
août
08
2019
La loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » instaure de nouvelles dispositions applicables aux sociétés.
En voici quelques exemples :
- Pour toutes les sociétés par actions : l’obligation de proposer tous les 3 ans aux actionnaires/associés, une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise est supprimée. Ne subsiste que l’obligation, en application de l’article L 225-129-6 du code de commerce, de la proposer lors d’une décision d’augmentation de capital.
Cela simplifiera la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles, alors que dans la pratique et de toute façon, ces délibérations étaient systématiquement rejetées. - Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS) : L’obligation de recourir à la procédure des avantages particuliers en cas de stipulations d’avantages particuliers lors de la constitution de la SAS est à présent écartée. Ainsi la création d’actions de préférence statutaires échappera à la procédure des avantages particuliers qui rendait plus coûteuse la procédure notamment pour des startups en recherche de financement.
Les délibérations les clauses statutaires d’exclusions pourront également désormais être adoptées ou modifiées à la majorité prévue dans les statuts et non plus à l’unanimité des associés.
Historique
-
Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Actus du cabinetLa loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualis...
-
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distributionUne ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr
-
Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'un des deux associés d'une société en participation agit contre le gérant e...Source : www.efl.fr
-
La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille...Source : www.efl.fr