Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...
  Source : www.efl.fr
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• Une garantie de passif inefficace
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) entre en vigueur le 25 mai 2018 !
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Actus du cabinet
  Cette réglementation impose de nouvelles obligations en matière de collecte e...
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• STV AVOCATS accompagne l’ETHICS BIOTOPE : l’accélérateur de réussite des jeunes entreprises
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Actus du cabinet
  ETHICS BIOTOPE met à la disposition un environnement pensé par, avec et pour...
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• Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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