Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/06/2018
22
juin
juin
06
2018
Source : www.efl.frDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l’objet d’une interdiction de gérer que s’il a « sciemment » omis de déposer le bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours... Lire la suite
Historique
-
Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
-
Une garantie de passif inefficace
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) entre en vigueur le 25 mai 2018 !
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Actus du cabinetCette réglementation impose de nouvelles obligations en matière de collecte e...
-
STV AVOCATS accompagne l’ETHICS BIOTOPE : l’accélérateur de réussite des jeunes entreprises
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Actus du cabinetETHICS BIOTOPE met à la disposition un environnement pensé par, avec et pour...
-
Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Boom des créations d'entreprises en 2017
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018Droit des sociétésLe dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été cr...Source : revuefiduciaire.grouperf.com